APRÈS ART. 25	N°2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2815
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.