APRÈS ART. 25	N°2816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2816
présenté par
M. Garot, M. Maudet, Mme Batho, M. Favennec-Bécot , M. Marion, M. Mathiasin, M. Nury, M. Sansu, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Benoit, M. Philippe Brun, M. Chassaigne, M. Clouet, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Delautrette, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Delaporte, Mme Folest, M. Guedj, M. Henriet, Mme Jourdan, M. Jumel, M. Leseul, M. Lucas, M. Naegelen, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Raux, M. Saulignac, M. Taupiac, Mme Taurine, Mme Thomin, M. Vallaud et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 83 dela loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 definancement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsimodifié :
1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par lesmots : « dans un délai de quarante-cinq jours àcompter de la demande d’autorisation d’exercicedéposée » ;
2° Après le sixièmealinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée ».
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er juillet 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à faciliter l’exercicedes médecins de nationalité étrangère hors UE(« PADHUE »). 
Malgré les avancées de la loin° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et àla transformation du système de santé sur les conditions danslesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de tropnombreuses difficultés d’exercice sont constatées. La premièrede ces difficultés réside dans les délais excessivement longs deréunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice, sansque les médecins concernés ne soient correctement tenus au courantde l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cettedécision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce quidécourage l’exercice en France.