APRÈS ART. 7	N°2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2818
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la section 3 duchapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
«  Cotisations assisessur les rétributions perçues par les intervenants dans lesassociations d’étudiants à caractère pédagogique
« Art. L. 242‑11 - Les élèves et étudiants del’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation,moyennant rétribution, d’études à caractère pédagogique au seind’une association que les élèves ou étudiants ont constituéeexclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de lasécurité sociale. »
« Art. L. 242‑12 – La rétributionversée aux étudiants participant aux missions pédagogiques desassociations visées au premier alinéa de l’article L. 242‑11du présent code est assujettie exclusivement aux cotisations etcontributions des assurances sociales du régime général couvrantles risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, dedécès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis àl’article L. 311‑1 du présent code, à l’exclusion de toutautre risque.
« Ces cotisations bénéficientd’une assiette forfaitaire définie par décret par référence à lavaleur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au1er janvier de l’année considérée, pour chaque journéed’étude rémunérée par l’association.
« Cet assujettissement, àtitre dérogatoire, aux cotisations et contributions susviséesexclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues àl’ensemble des autres cotisations et contributions sociales envigueur. »
2° Le 1° du III del’article L. 136‑1‑1 est complété par un f ainsirédigé :
« f) Les sommes perçuespar les étudiants au titre de leur participation aux missionspédagogiques des associations visées au premier alinéa de l’articleL. 242‑11 du présent code, dans les conditions visées à cemême article. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur au plus tard au 1er février2023.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale du présent article est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les« Juniors-Entreprises » sont des associations étudiantesqui permettent aux étudiants de se professionnaliser. Elles sontentièrement gérées par des étudiants administrateurs qui font lelien entre les clients et les étudiants intervenants qui effectuentdes missions pour leurs clients. Les Junior-Entreprises sont ainsides associations à vocation économique mais à but non lucratif, ausein desquelles les étudiants peuvent mettre en pratique lesenseignements théoriques des écoles ou universités afin de monteren compétence et de bénéficier d’une meilleure insertionprofessionnelle
En France, les « Junior-Entreprises » sont encadréespar la Confédération Nationale des Junior-Entreprises (CNJE),association de la loi du 1er juillet 1901 qui fédère les quelques200 Junior-Entreprises du pays. Regroupant plus de 25.000étudiants, il s’agit du 1er mouvement associatif étudiant deFrance.
Or, le modèle des « Junior-Entreprises » estaujourd’hui remis en cause.
En effet, les Junior-Entreprises ne font l’objet d’aucun texteréglementaire, hormis la lettre ministérielle de Bérégovoy de 1984qui définit leur statut fiscal dérogatoire et la lettre et arrêtéministériels de 1988 qui définissent leur statut socialdérogatoire, et les organismes de sécurité sociale tendent àconsidérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour decassation (arrêt du 15 juin 1988, n°86-10.732), qu’il existerait unlien de subordination entre les « Junior-Entreprises » etles étudiants effectuant des missions pour les entreprises.
Elles se donc voient réclamer des cotisations et contributionssociales de droit commun, qui, si elles étaient réglées, lescontraindraient, à mettre la clé sous la porte.
Aussi, le présent amendement vise à transposer dans le cadre dece PLFSS, les lettres ministérielles et arrêtés sur lesquels reposele régime dérogatoire des Junior-Entreprises.