ART. 32	N°2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2821
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Rauch, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 32
I. – Substituer àl’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« b)° Le dernieralinéa du VI est ainsi modifié :
« – après le mot :« accueil », sont insérés les mots : « , ainsique les personnes morales gestionnaires de ces établissements,services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion, » ;
« – sont ajoutés lesmots : « et de l’inspection générale des finances. Lespersonnes morales qui exercent, directement ou indirectement, lecontrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnairesdes établissements, services et lieux de vie et d’accueil ainsi queles autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourentà la gestion de ces établissements, services et lieux de vie etd’accueil ou leur fournissent des biens et services sont égalementsoumises au contrôle de l’inspection générale des affaires socialeset de l’inspection générale des finances, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les vingt alinéassuivants :
« I bis. – Le code des juridictionsfinancières est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 111‑7 est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « personnes morales » sont remplacés par lesmots : « établissements et services », lemot : « mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sontajoutés les mots : « ainsi que par les usagers autitre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ousuppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôlerles personnes morales qui exercent un contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissementset services mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 2° Au a) de l’articleL. 134‑1, après le mot : « maternité », sontinsérés les mots : « , l’autonomie » ;
« 3° L’articleL. 211‑7 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 4° L’articleL. 252‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 5° L’article L. 272‑8 est ainsimodifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 6° L’articleL. 262‑10 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot : « financés » ;
« – sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé :
« Elle peut égalementcontrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sensde l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur lesétablissements et services mentionnés au premier alinéa du présentarticle et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dansles organes délibérants ou qui exercent, directement ouindirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestionsur ces mêmes établissements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite àl’audition en commission des Affaires sociales de monsieur PierreMoscovici, premier président de la Cour des comptes. Il y a lieud’une part d’actualiser la rédaction de l’article L.134-1 du codedes juridictions financières, pour tenir compte de la loi organiquen°2020-991 du 7 août 2020, avec la création de la brancheautonomie. 
D’autre part, il convientd’actualiser la compétence de contrôle de la Cour des comptes(L.111-7 CJF) et des chambres régionales des comptes (L.211-7 CJF)pour organiser au mieux, dans la suite des révélations de l’affaireOrpéa :
- la compétence de contrôle « vertical », permettant d’examiner nonseulement les établissements et services sanitaires, sociaux etmédico-sociaux, mais aussi les sièges sociaux et services communsdes personnes morales sous l’égide desquelles la gestion desditsétablissements et services est organisée ;
- la compétence de contrôle « horizontal », portant sur laglobalité des produits et des charges d’un établissement ou d’unservice, car en l’état, la compétence de contrôle ne peutintervenir sur les recettes d’hébergement des établissements, alorsqu’elles représentent souvent près de 60 % des produits, voireplus. C’est d’autant plus important qu’une certaine porosité peutparfois se constater dans les imputations de charges entre lesdifférentes sections tarifaires d’un établissement, notamment depersonnel, ce qui impose une approche globale desditesdépenses.
Il y a lieu d’associer à lacompétence de contrôle des tarifs hébergement celle relative auxprestations annexes et aux suppléments parfois facturés auxusagers, lesquels peuvent représenter un risque d’augmentationsignificative voire indue des reste à charge. La référence àl’article L.233-3 du code de commerce a été complétée cars’agissant d’une compétence juridictionnelle, elle estd’interprétation stricte. Or l’article L.233-3 du code de commercene concerne que les structures de droit commercial. Il estnécessaire que des contrôles puissent également intervenir sur desentités juridiques privées non lucratives qui peuvent en contrôlerd’autres, par le seul fait de la désignation de personnes détenantune majorité des voix au sein de l’organe délibérant.