APRÈS ART. 30	N°2824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2824
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 162‑16du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le Comité économique desproduits de santé prend en considération, dans la décision visée aupremier alinéa, les enjeux de souveraineté et d’indépendancepharmaceutique de la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France s’est engagéedans un plan d’action pour la relocalisation des industries desanté et que la crise liée à la pandémie de covid-19 a démontrél’importance des questions de souveraineté et d’indépendancepharmaceutique, un certain nombre d’acteurs pharmaceutiquesfrançais sont lésés par les décisions de l’État.
En effet, il a pu être observé quecertains médicaments fabriqués en France ne faisaient quel’objet d’une prise en charge partielle car la base deremboursement est fixée au regard du prix d’un médicamentgénérique fabriqué à l’étranger. Le Comité économique des produitsde santé ne prend donc en considération, dans sa décision defixation du tarif forfaitaire de responsabilité, quedes éléments purement budgétaires en subventionnantl’industrie pharmaceutique asiatique ou américaine.
Par exemple, une décision du 20janvier 2021 prise par ce comité a fixé le tarif forfaitairede responsabilité du groupe générique Diosmectite à 2,47 eurospar boîte de 30 sachets. Ce médicament, fabriqué en Asie parle laboratoire américain Mylan, est le générique duSmecta, fabriqué à Dreux en France par le laboratoire françaisIpsen. Cette décision entraîne un reste à charge pour lepatient qui a recours à ce dernier de 90 centimes d’euros, dans lamesure où la boîte de 30 sachets a un prix de 3,37 euros. Dèslors, un patient aura intérêt à choisir le médicament fabriqué àl’étranger par un laboratoire étranger plutôt que le médicamentfabriqué en France par un laboratoire français.
Il est anormal que le budget de laSécurité sociale contribue au financement d’industriesétrangères alors même qu’un médicament identique est fabriquésur notre territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à laprise de décision du Comité économique des produits de santé lesenjeux de souveraineté et d’indépendance pharmaceutique de laFrance.