APRÈS ART. 22	N°2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2825
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles infirmières et les infirmiers notamment celles et ceux exerçanten activité libérale dans le cadre d’une équipe de soinscoordonnées et dans un établissement hébergeant des personnes âgéesdépendantes à signer les certificats de décès. Les fraisrelatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat dedécès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par lefonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé pararrêté des ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite de troisrégions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une expérimentation d’une durée de trois ans consistant àautoriser les infirmières et les infirmiers à signer lescertificats de décès, dans la limite de trois régions. Les fraisrelatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat dedécès, réalisé au domicile du patient, seraient pris en charge parle fonds d’intervention régional.
Conformément à l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales,les certificats de décès ne peuvent être établis que par unmédecin, en activité ou retraité, par un étudiant de troisièmecycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplômeétranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours deconsolidation des compétences en médecine.
Or il arrive très régulièrement que des familles soientcontraintes d’attendre des heures voire une journée entière avantqu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps,faute de médecin disponible. L’évolution de la démographiemédicale, qui va continuer de décroître dans les années à venir,doit nous conduire à faire évoluer ces dispositions et à nousappuyer sur les infirmières et les infirmiers volontaires quipourraient eux aussi constater des décès. 
L’amendement précise que cette délégation de tâche expérimentalepourra s’effectuer principalement dans le cadre d’un exercicecoordonné et dans les EHPAD.