ART. 22	N°2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2827
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 22
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code dela santé publique est ainsi modifié : 
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installationd’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 estsubordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé duterritoire où se situe la résidence professionnelle principaledu médecin, après avis du conseil départementalde l’ordre dont il relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée dedroit.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demanded’autorisation d’installation est acceptée de droit si unmédecin exerçant dans la même zonecesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont précisées par la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes dedéfinition et de classification des zones définies au 1° et au2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux permet de flécherl’installation des médecins libéraux – généralistes etspécialistes – vers les zones où l’offre de soins estparticulièrement faible. 
Il permet aux Agences régionales de Santé d’autoriserl’installation des médecins en zone sur-dotée uniquement si leurinstallation fait suite à la cessation d’activité d’un praticienpratiquant la même spécialité sur ce territoire. La délivrance del’autorisation d’installation intervient après consultation, parl’ARS, de l’Ordre des médecins. Cette autorisation n’est soumise àconditions que dans le cas d’une installation en zonesur-dense. 
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation desmédecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, destopper la progression de la désertification médicale dans leszones déjà sous-dotées.
Cette mesure est complémentaire avec l’expérimentation deconsultations avancées pour les médecins installés en zonesous-dense, adoptée lors de l’examen du présent projet de loi encommission des Affaires sociales.