ART. 27	N°2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2831
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 14,supprimer le mot : 
« non ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mots :
« dès »
les mots :
« pour l’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 27 prévoitd’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifsdes actes de biologie non liés au Covid dès 2023. 
Si des mesures d’économies sontnécessaires pour le secteur, il semble nécessaire de prendre enconsidération les dépenses afférentes pour l’assurance maladie à lacrise sanitaire. Celles-ci ont considérablement impactél’écosystème de la biologie médicale ces trois dernières années.L’augmentation récente des recettes des laboratoires apparaîtentièrement et exclusivement imputable au dépistage massif duCOVID.
L’amendement proposé vise donc àréaliser les économies demandées pour 2023 sur les actes liés à lacrise sanitaire afin de protéger la biologie de proximité et lespetits laboratoires d’analyse.