APRÈS ART. 5	N°2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2834
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrasedu 2° du II de l’article L. 137‑13 du codede la sécurité sociale, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient surl’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors dela LFSS 2019. 
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, entraine une perte derecettes de 120 millions d’euros par an pour la sécuritésociale et cela dans un contexte où le manque de financementest criant.
Outre son coût non négligeable pourles finances sociales, cette disposition qui concerneessentiellement des dirigeants et des salarié·es très bienrémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil decontournement du salaire. 
Les écologistes estiment qu’il estnormal que ceux qui gagnent plus puissent participer plus à lasolidarité nationale. C’est la raison pour laquelle notreamendement propose de ramener la contribution patronale au taux de30 %.