ART. 32	N°2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2837
présenté par
M. Pradal, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Larsonneur et M. Lamirault
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« selon des modalités fixéespar décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit l’adoptiond’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. Acontrario, elle risque d’entraîner des reprises arbitrairesd’excédents, au motif qu’ils ne seraient pas justifiés  parles conditions d’exploitation. 
Or, ces conditions ne sontclairement définies par aucun texte. De plus, les reports à nouveauet les réserves concernent le bilan de la structure, et non lebudget. C’est pourquoi, il est indispensable de sécuriser la mesurepar un décret d’application définissant, à l’issue d’uneconcertation, les
critères d’appréciation, assortis d’indicateurs, des conditionsd’exploitation qui justifieraient la reprise d’excédents.
En rendant possible dans sa rédaction initiale la reprise desexcédents au terme de la durée du contrat pluriannuel d’objectifset de moyens (CPOM), la disposition remet également en cause lesprincipes fondamentaux de responsabilisation des organismesgestionnaires et de libre affectation des résultats, quicontribuent à instaurer une confiance partagée, facteur essentielde réussite de la contractualisation.