ART. 44	N°2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2838
présenté par
M. Pradal, Mme Bellamy, M. Plassard et M. Larsonneur
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est aujourd’hui possible desanctionner un professionnel, un distributeur ou un l’établissementà l’issue d’un contrôle. La sanction peut être calculée à partird’une extrapolation dans des conditions fixées par décret. Lesacteurs peuvent donc être légitimement sanctionnés pour lenon-respect des règles de
facturation. L’article 44 propose de permettre une extrapolation àpartir des indus constatés : il est ainsi permis de demander unerécupération de sommes dont la réalité n’a jamais étéconstatée.
Le motif avancé est le défaut de moyens des organismes de sécuritésociale pour contrôler l’ensemble de l’activité en cause.
Ce transfert de responsabilité est inacceptable et semble aller àl’encontre de plusieurs principes du droit. En l’état ladisposition semble d’abord aller à l’encontre des droits de ladéfense. En effet, comment le professionnel ou l’établissementcontrôlé pourra contester une telle méthode ? Cela revient àrenverser la
charge de la preuve en imposant à l’administré d’apporter lespreuves du respect des règles de facturation dossier par dossiersur l’ensemble de son activité. Cette tâche sera particulièrementlongue, difficile et coûteuse en temps et moyens humains etmatériels et n’a pas à être transférée et supportée par les acteursde santé.
La disposition semble encore aller à l’encontre du droit à l’erreurinstitué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat auservice d’une société de confiance. En effet, ce droit à l’erreur aété codifié aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relationsentre le public et les administrations et permet aux administrés debonne foi de ne pas être sanctionnés la première fois qu’ilscommettent une erreur. Ces articles précisent que la preuve de lamauvaise foi appartient à l’administration.