APRÈS ART. 35	N°2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2841
présenté par
M. Pradal, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Larsonneur, M. Gernigon, M. Lamirault et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.