APRÈS ART. 32	N°2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2844
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale etdes familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéadu 1° est ainsi modifié :
a) Après la troisièmephrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ilfinance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santémentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, auxarticles. L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articlesL. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique. Il nepeut pas financer les frais relatifs à l’emploi de professionnelsintervenant dans le cadre du forfait global relatif à la dépendancementionné au 2° du présent I ou dans le cadre des tarifsjournaliers mentionnés au 3° du présent I. » ;
b) L’avant-dernièrephrase est supprimée ;
2° Le 2° est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Il finance les fraisrelatifs à l’emploi de professionnels intervenant pour la prise encharge de la dépendance des résidents. Il ne peut pas financer lesfrais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés auxarticles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articles.L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articles L. 4311‑1 àL. 4394‑4 du code de la santé publique ou dans le cadre destarifs journaliers mentionnés au 3° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui reprend uneproposition du groupe de députés « Socialistes et apparentés » viseà mieux contrôler les dépenses des EHPAD, notamment les dépenses depersonnel.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisancedes mécanismes de contrôle de gestion des EHPAD - notamment ceux àstatut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profitssur la maltraitance de nos aînés.