ART. 28	N°2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2851
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 16 à 18 lesdeux alinéas suivants :
« La société agréée doit parailleurs élaborer, après avis du comité médical, un programmemédical d’actions visant à garantir le respect des obligations quis’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi et intégrant unplan territorial de l’offre médicale de téléconsultation de lasociété. Un rapport annuel est rédigé sur ses activités comportant,notamment, le suivi de son programme d’actions et une mise à jourdu plan territorial de l’offre de téléconsultation de lasociété.
« Le programme médicald’actions et le rapport annuel associé sont rédigés en respectantun format prédéfini ultérieurement par décret et sont transmis auconseil départemental de l’ordre des médecins du lieu du siègesocial de la société et aux ministres chargés de la sécuritésociale. Ils sont rendus publics par les agences régionales desanté, qui sont missionnées pour rédiger un rapport territorialannuel de l’offre de téléconsultation sur la base de cesressources. La commission spécialisée de l’organisation des soinsde l’agence régionale de santé du lieu du siège social de lasociété émet un avis consultatif sur la base de ce rapport sur labase des missions qui lui sont conférées par l’article D. 1432‑38du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément des sociétés detéléconsultations est une disposition attendue par les usagers etles professionnels. Face aux tensions de l’offre de temps médicalet au développement d’une offre hétérogène, une informationtransparente et publique sur l’offre de téléconsultation estessentielle pour contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins.En s’engageant à rédiger un programme médical d’actions, comprenantun plan territorial de leur offre de téléconsultation, et unrapport annuel associé, les sociétés de téléconsultation peuvents’inscrire dans une planification de l’offre de soin avec lesdécideurs publics, les professionnels et les usagers.
Cela contribue aussi à assurer une information claire et loyale desusagers quant au remboursement éventuel par l’assurance maladie dela téléconsultation, en donnant des éléments de transparence sur lerespect éventuel du critère de territorialité. L’assurance maladiea en effet introduit le respect du parcours coordonné et de laterritorialité dans les critères de ses bonnes pratiquesconditionnant le remboursement pour l’usager de la téléconsultation(fin des dérogation liées à la crise sanitaire). Dès lors, laplanification territoriale d’une offre de télémédecine estnécessaire pour intégrer la téléconsultation dans le parcourscoordonné alterné de l’usager.
La rédaction d’un programme médical par les sociétés detéléconsultation doit donc inclure cette dimension pour une qualitéde prise en charge optimale et donner les outils nécessaires à larationalisation de l’offre. Les Agences Régionales de Santé peuventdonc se voir confier la mission de rédaction d’un rapport annuelpublic réunissant les informations sur l’offre des sociétés detéléconsultation sur leur territoire. Cette ressource auranotamment vocation à alimenter la rédaction et le suivi des PlansRégionaux de Santé et l’organisation de l’offre de soin avec lesinstances de démocratie en santé, grâce notamment à un avis rendupar la commission spécialisée de l’organisation des soins rattachéeà l’ARS du lieu du siège social de la société.
Un décret doit donc préciser le format du programme d’actionmédicale et du rapport annuel associé, et définir de manière clairedes indicateurs de suivis pertinents pour la planification del’offre de santé sur le territoire.
Cet amendement vise donc à la fois à rendre public ce programmemédical d’actions et le rapport annuel associé et à missionner lesARS pour la rédaction d’un rapport annuel de l’offre detéléconsultation pour la planification territoriale de l’offre detélémédecine.