APRÈS ART. 46	N°2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2856
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsle 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 3° ainsirédigé :
« 3° L’assuré socialbénéficiaire fait l’objet d’une reconnaissance médicale desituation d’obésité en vertu des recommandations de la HauteAutorité de Santé et de l’Organisation mondiale de lasanté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de la moitié des Français sonten surpoids, et près de deux sur dix sont obèses. Pourtant, ilssont très souvent invisibilisés et stigmatisés. Les conséquencespsychologiques sont désastreuses, entraînant mésestime de soi,perte de confiance ou encore dépression. Très souvent d’ailleurs,l’obésité résulte et entraîne des problèmes psychologiques tels quela boulimie ou encore l’hyperphagie.
Cet amendement vient assurer l’accessibilité à toute personne ensituation d’obésité d’un suivi et d’une prise en chargepsychologique. Cette prise en charge pourra être sollicité sansdélai dès la production d’une reconnaissance médicale adéquate.