ART. 30	N°2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2859
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain et Mme Arrighi
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure aurait plusieurs effets délétères.
D’une part, pour les patients. Les modifications de marque demédicaments engendrées par les appels d’offre entraineront de laconfusion pour les patients et ainsi une perte de chance pour lesuccès de leur traitement.
Par ailleurs, les expériences étrangères ont montré les limitesde cet exercice avec une perturbation du marché des rupturesd’approvisionnements en concentrant la mise à disposition surquelques acteurs et le risque de perte d’indépendance industriellede l’Europe.
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de relocalisation dela production des médicaments essentiels mais également de sobriétéénergétique, en permettant à de nouveaux acteurs étrangersd’accéder au marché français. La mise en place d’appels d’offrespour des considérations uniquement économique, nous semble encomplète inadéquation avec ces objectifs. Force est de constaterque le recours à des produits à bas cout est synonyme d’importationasiatique ayant nécessitant des flux logistiques considérables etproduisant également un impact sociétal négatif pour notrepays.
Enfin, le mécanisme de remise actuel permet déjà au comitééconomique des produits de santé de générer des économiesimportantes et de pratiques de baisses de prix sur les médicamentsmatures et avec une convergence des prix dans la classethérapeutique.