APRÈS ART. 52	N°2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2861
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le financement public du soutienà l’autonomie des personnes en situation de handicap.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée en 2020, la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée ausoutien à l’autonomie doit être un outil majeur au service del’amélioration effective et du respect des droits des personnes ensituation de handicap ou âgées – quels que soient leur âge et leursprojets de vie. Pour être pleinement effective, cette nouvellebranche doit s’accompagner d’une véritable politique publique desoutien à l’autonomie et répondre aux besoins croissants definancement.
Si le rapport Libault (2019) a permis de déterminer les besoins definancement public pour les personnes âgées, à ce jour, aucuneétude complète ne concerne spécifiquement les personnes ensituation de handicap.
Une étude indépendante, menée par le Laboratoire d’Idées SantéAutonomie (LISA) a estimé à 12 milliards d’euros les besoins definancement complémentaires afin d’assurer l’autonomie de vie despersonnes en situation de handicap. Mais, cette enquête a montré lacarence de données sur l’évaluation de l’ensemble des besoins despersonnes en situation de handicap et de leur famille.
Afin de permettre l’identification des besoins et des aspirationssur les territoires et donc la conception de solutions adaptéesavec des moyens financiers dédiés, l’Etat devrait mener un largetravail de recueil et d’évaluation des données recueillies par tousles acteurs du champ du handicap (DRESS, ARS, MDPH, ESMS,etc.).
Cet amendement vise également à rappeler que la branche Autonomieconcerne à la fois les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap – qui sont souvent oubliées dans les discourspolitiques autour du « bien vieillir ».
Cet amendement est soutenu par leCollectif Handicap et Aides.