ART. 17	N°2864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2864
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« assurés »
insérer les mots :
« et aux bénéficiaires del’aide médicale d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerl’ensemble de la population résidante sur le territoire dans ledispositif de rendez-vous de prévention. 
Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les détenteursde l’AME, qui eux ne sont pas considérés comme des assurés sociaux.Pourtant, de part leur statut même (cette protection santés’adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière etprécaire), ces personnes cumulent de nombreux facteurs devulnérabilité et d’exposition aux risques de santé. L’accès à laprévention est indispensable pour ce public qui souvent méconnaitle fonctionnement du système de santé français et a des difficultésà accéder aux structures de santé et aux soins. Rendre accessiblesces rendez-vous « prévention santé » c’est créer unefenêtre de captation de ce public pour informer, sensibiliser maisaussi identifier les besoins et initier un parcours de soins.
Cet amendement est proposé par MSF et Aides