APRÈS ART. 30	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2866
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde remboursement du cannabis médical au titre de l’articleL. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de lagénéralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de lasécurité sociale pour 2020.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite au vote à l’unanimité de laCommission des Affaires Sociales  à l’initiative de sonRapporteur général de l’époque, Monsieur Olivier Véran, puis àl’adoption de l’amendement porté par celui-ci à l’occasion del’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentationd’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Ilaura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir lapublication du décret d’application autorisant la prescription deces médicaments en octobre 2020.
Cette expérimentation de politique publique a été préparée etmise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dont fontpartie des représentants de patients. Les premières inclusionsont eu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans après lesconclusions du premier comité.
Pour mémoire, les cinq indications validées parl’ANSM l’ont été à partir des données scientifiques de lalittérature internationale, l’avis de nombreuses sociétés savanteset des auditions d’experts voire d’agences du médicament d’autrespays déjà concernés par l’accès à ces produits pharmaceutiques(Israël, Canada, Allemagne, Australie …). Les associations demalades auditionnées, ayant de nombreux partenariatsassociatifs au niveau international, avaient rapporté les bénéfices connus de ces produitspharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour lespatients français de l’interdiction de cette prescription.
Dans le cadre de cette expérimentation, cesmédicaments sont venu élargir l’arsenal thérapeutique etsont positionnés en dernière intention pour des patientssouffrant de maladies chroniques réfractaires aux thérapeutiquesdéjà accessibles. Les patients qui sont rentrés dansl’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreuxéchecs.
A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de cesprescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs surtoute la France et force est de constater que cette expérimentationa permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas desolutions avec d’autres traitements. 
De nombreux retours font état des constatssuivants : 
·  Les patients inclus dans l’expérimentation rapportent pour70 % d’entre eux une amélioration de leur qualité de vie avecune diminution significative voire une disparition de leurssymptômes.
·  Les patients se sont sentis rassurés d’avoir uneprescription médicale suivi avec des produits validés.
·  Un quart ont quitté l’expérimentation suite à uneabsence d’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constituemoins de patients que lors de l’administration d’opiacés ou autresmolécules
·  Aucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter lesdoses de produits. La très grande majorité ont relaté avoir suivirigoureusement la prescription.
·  Un très petit nombre de patients parmi ceux qui auraient puen bénéficier, ont pu être inclus (moins de 1000 médecins pourplusieurs dizaines de milliers de patients réfractaires auxtraitements des symptômes retenus en étant la cause principale). Dece fait, un très grand nombre de patients sont toujours en attentede prescription.
·  Les patients inclus relatent que s’ils n’ont pas rencontréde difficulté à obtenir de leur pharmacien d’officine qu’il seforme afin de dispenser la prescription. En revanche, par manque detemps au vu des obligations de l’expérimentation (formation etregistre), nombreux sont les médecins généralistes n’ayant passouhaité y participer.
·  Enfin les familles de patients en soins palliatifsrapportent une fin apaisée et sans souffrance.
Pour toutes ces raisons et en vue de la légalisation ducannabis thérapeutique, cet amendement vise à la production d’unrapport complet, abordant les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde remboursement du cannabis médical, afin de préparer lesprofessionnels et les patients à la mise en place unevéritable filière.