APRÈS ART. 30	N°2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2869
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour unedurée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usagemédical du cannabis sous la forme de produits répondant auxstandards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loin° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020. La cohorte sera portée à 5000 patients.
II. – Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation del’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Ellesprécisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre depatients concernés, les modalités d’importation, de production,d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par lespharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditionsd’information et de suivi des patients et de formation desprofessionnels de santé.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportportant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades,leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et dedispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapportétudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recoursà l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, lecas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurancemaladie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetun prolongement de l’expérimentation thérapeutique du cannabis àusage médical jusqu’au 1er janvier 2024, cette dernière prenant finau 30 mars 2023. La cohorte sera également portée à 5000patients.
L’expérimentation prolongée doit permettre d’une part de réunirdavantage de données médico-économiques sur le cannabis médical.Elle doit aussi garantir le maintien des fournisseurs actuels del’expérimentation qui s’étaient engagés dans un premier temps àfournir les médicaments à titre gracieux.