ART. 30	N°2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2870
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 12par la phrase suivante :
« Ces conventions et décisionssont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe écologiste:
 
Cet amendement vise à organiserplus de transparence sur le prix et les coûts des thérapiesgéniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il visepar là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée,transparente et démocratique. Il tire ainsi les conséquences del’exposé des motifs pour le présent article qui précise « Il s’agitnotamment d’encadrer la décorrélation des prix faciaux et des prixnets des remises pour que cette possibilité ne donne pas lieu à unecroissance non maîtrisée des prix… ». De surcroît, cet amendementinscrit la France dans une démarche cohérente par rapport à cesengagements internationaux, notamment la résolution votée en 2019 àl’Assemblée mondiale
de la santé visant à organiser une plus grande transparence sur leprix des médicaments et le marché pharmaceutique.
 
Cet amendement, résulte d’uneproposition de Médecins du Monde, AIDES, Action Santé Mondiale etdes Universités alliées pour les médicaments essentiels.