APRÈS ART. 29	N°2872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2872
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entrepriseset » ;
2° Après lemot : « publics » , sont insérés lesmots : « directs et indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « développement », sont insérés lesmots : « pour chacun ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe écologiste:
 
La principale justification desindustriels à un prix élevé du médicament est le fort coût derecherche et développement (R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoirdévelopper un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurancemaladie dans son rapport Améliorer la qualité du système de santéet maîtriser les dépenses, une part non négligeable des dépenses deR&amp;D provient de financements publics, et le manque detransparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privés pour le développement d’unenouvelle molécule. Cela « rend plus difficile encore l’évaluationdu fondement des demandes de prix avancées par les industriels».
Cet amendement vise donc à assurerune réelle transparence des montants des investissements publics derecherche et de développement (R&amp;D) bénéficiant auxentreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler lesdispositions relatives à la transparence de ces investissementsadoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositifopérant.
 
La première modification permetd’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à traversdes déclarations des industriels des éventuels rachats de brevetsou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits decommercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif lesinvestissements publics qui ont bénéficié aux différents acteursimpliqués dans la R&amp;D d’un produit de santé
 
Cet amendement, résulte d’uneproposition de Médecins du Monde, AIDES, Action Santé Mondiale etdes Universités alliées pour les médicaments essentiels.