APRÈS ART. 29	N°2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2873
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesentreprises mettent également à la disposition du comité économiquedes produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles enrecherche et développement, le montant de leurs dépenses annuellesliées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi queles informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du comité économique des produits de santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe écologiste:
 
En cohérence avec la résolution surla transparence du marché des médicaments, vaccins et produits desanté votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai2019, cet amendement propose de renforcer la transparence dans ledomaine du médicament, le présent amendement, qui fait suite auxtravaux de la mission d’information sur les médicaments, vise àobliger les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prixrevendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non passeulement les subventions de recherche et développement publiquesmais également les coûts de R&amp;D, de marketing, lesbénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Aujourd’hui, dans le marché dumédicament, l’opacité est une ressource : au nom du secretindustriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont étéinvesties pour la recherche, les essais cliniques, la mise surmarché ou encore le marketing. Une aubaine pour les industrielspuisqu’en résultent des prix très élevés, sans qu’il soit possiblepour la représentation nationale et la société civile dedéterminer
ce sur quoi ils se fondent.
La transparence n’est pasuniquement une mesure de bonne gestion des fonds publics. Elle estaussi une mesure de santé publique. En contraignant les acteursprivés, largement dépendants des financements publics ou du moinssocialisés, à apporter un certain nombre d’éléments sur lesconditions financières, cliniques et relatifs à la propriétéintellectuelle, la France et les acteurs de santé se redonnent lapossibilité de trancher en pleine connaissance sur leurs choix enmatière de santé et à combler l’asymétrie informationnelle danslequel, parfois au nom de la défense d’intérêts industriels, ils seplacent volontairement.
 
Cet amendement, résulte d’uneproposition de Médecins du Monde, AIDES, Action Santé Mondiale etdes Universités alliées pour les médicaments essentiels.