APRÈS ART. 22	N°2874 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2874 (Rect)
présenté par
Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° de l’articleL. 3512‑4 du code de la santé publique est complété par lesmots : « ni aux pharmaciens d’officine, dans le cadred’un suivi pharmaceutique ».
II. – L’article 66 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022 est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le précédent PLFSS prévoyait uneexpérimentation autorisant la prise en charge par l’AssuranceMaladie des traitements de sevrage tabagique par des substitutsnicotiniques dispensés sans ordonnance par les pharmaciensd’officine. 
Cette expérimentation n’a pasencore vu le jour. Pour autant, l’implication de l’ensemble desprofessionnels de santé dans la politique de prévention et de luttecontre le tabagisme est indispensable au regard de la part depopulation fumeuse en France. Un tiers des Français fumaient en2020 et le tabagisme est responsable de plus d’un décès sur dix enFrance métropolitaine selon Santé Publique France. 
Les pharmaciens d’officine, parleur implication dans la lutte contre le tabagisme, constituent unrelais essentiel dans la diffusion et l’explication des messages deprévention, permettant d’inciter les patients concernés à s’engagerdans une démarche active de sevrage tabagique et de suivre ceparcours pour qu’il soit le plus efficace possible. 
A ce titre, les pharmaciens peuventassurer un accès rapide au sevrage tabagique et contribuer àl’objectif de réduction de la part d’adultes fumeurs enFrance.