APRÈS ART. 30	N°2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2879
présenté par
Mme Janvier, M. Mendes, M. Balanant, Mme Violland, M. Larsonneur, Mme Dubré-Chirat, M. Vojetta, Mme Caroit, M. Belhaddad, M. Masséglia, Mme Peyron, M. Ghomi et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation del’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement un rapport en vue de lagénéralisation de l’expérimentation du cannabis thérapeutiqueprévue à l’article 43 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020. 
Suite au vote à l’unanimité de la Commission des AffairesSociales  à l’initiative de son Rapporteur général del’époque, Monsieur Olivier Véran, puis à l’adoption de l’amendementporté par celui-ci à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une miseen place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base decannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendreprès d’un an pour voir la publication du décret d’applicationautorisant la prescription de ces médicaments en octobre 2020.
Cette expérimentation de politique publique a été préparéeet mise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dontfont partie des représentants de patients. Les premièresinclusions ont eu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans après lesconclusions du premier comité.
Pour mémoire, les cinq indications validées parl’ANSM l’ont été à partir des données scientifiques de lalittérature internationale, l’avis de nombreuses sociétés savanteset des auditions d’experts voire d’agences du médicament d’autrespays déjà concernés par l’accès à ces produits pharmaceutiques(Israël, Canada, Allemagne, Australie …). Les associations demalades auditionnées, ayant de nombreux partenariatsassociatifs au niveau international, avaient rapporté les bénéfices connus de ces produitspharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour lespatients français de l’interdiction de cette prescription.
Dans le cadre de cette expérimentation, cesmédicaments sont venu élargir l’arsenal thérapeutique etsont positionnés en dernière intention pour des patientssouffrant de maladies chroniques réfractaires aux thérapeutiquesdéjà accessibles. Les patients qui sont rentrés dansl’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreuxéchecs.
A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de cesprescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs surtoute la France et force est de constater que cette expérimentationa permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas desolutions avec d’autres traitements. 
De nombreux retours font état des constats suivants : 
·         Les patientsinclus dans l’expérimentation rapportent pour 70% d’entre eux uneamélioration de leur qualité de vie avec une diminutionsignificative voire une disparition de leurs symptômes.
·         Les patientsse sont sentis rassurés d’avoir une prescription médicale suiviavec des produits validés.
·         Unquart ont quitté l’expérimentation suite à une absenced’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins depatients que lors de l’administration d’opiacés ou autresmolécules
·         Aucun patientn’a relaté avoir été tenté d’augmenter les doses de produits. Latrès grande majorité ont relaté avoir suivi rigoureusement laprescription.
·         Un très petitnombre de patients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont puêtre inclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines demilliers de patients réfractaires aux traitements des symptômesretenus en étant la cause principale). De ce fait, un très grandnombre de patients sont toujours en attente de prescription.
·         Les patientsinclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté àobtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se forme afin dedispenser la prescription. En revanche, par manque de temps au vudes obligations de l’expérimentation (formation et registre),nombreux sont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité yparticiper.
·         Enfin lesfamilles de patients en soin palliatifs rapportent une fin apaiséeet sans souffrance.
Pour toutes ces raisons, cet amendement demande au Gouvernement derendre un rapport d’évaluation sur l’opportunité de lagénéralisation de cette expérimentation.