ART. 28	N°2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2881
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3, après lemot : 
« téléconsultation »,
insérer les mots : 
« ou detéléexpertise ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux 4, 7, 8, 10, 11 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 se limite au champ dela téléconsultation, or séparer les téléconsultations du reste dela télémédecine paraît peu réaliste. Plusieurs de ces sociétés detéléconsultation proposent déjà des offres de logiciel detéléexpertise et sans doute toutes le feront rapidement.
On note parfois une confusion entre les termes, entretenue parfoispar les sociétés elles-mêmes. Ainsi on voit fleurir les expressionsde « téléconsultations asynchrones », de « téléexpertisessynchrones », de « mélange de téléexpertise et de téléconsultation», de « téléconsultations différées » après un examen en présentielavec un auxiliaire de santé.
Les exigences de territorialité ne portent aujourd’hui que sur latéléconsultation alors qu’elles devraient être identiques dans lesdifférentes modalités de la télémédecine. Une téléexpertisedemandée par un médecin généraliste à un médecin spécialisteconduit souvent à examiner ensuite le patient en présentiel, d’oùun problème potentiel d’éloignement. Il est nécessaire, saufdérogation explicite, que le spécialiste soit dans le territoirepour une cohérence de prise en charge du patient et un parcours desoins compréhensible pour le patient.
 Des innovations commerciales et porteuses de conflitd’intérêt pour notre système de santé ont vu le jour. Par exemple,des magasins des chaînes Monoprix et Intermarché proposent avec lefournisseur de matériel optique Sym Optic un « diagnosticophtalmologique gratuit réalisé par un opticien diplômé » associé àde la vente de produits optiques après fourniture d’une ordonnancepar un ophtalmologiste « partenaire ». Tout ceci devant participerà la lutte contre les déserts médicaux, y compris dans les grandesvilles où il n’y a pas de délais importants de consultation enophtalmologie, ni pénurie d’équipements optiques. De plus, le rôlerèglementaire des intervenants n’est pas respecté.
Cet amendement vise par conséquent à étendre le cadre de l’article28 à la téléexpertise, dans l’intérêt des patients et pour lacohérence du système de santé. Il sera de plus source d’économiepar limitation des pratiques illicites.