APRÈS ART. 5	N°2883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2883
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement également porté parnos collègues du groupe “Gauche démocrate et républicaine” proposede trouver de nouvelles recettes en augmentant le taux de CSG pourles revenus du capital dans un contexte où les besoins definancements de la sécurité sociale grandissent (vieillissementpopulation, explosions des maladies environnementales). 
Rappelons qu’en 2018, la CSGsur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) aseulement été augmentée de 1 point contre 1,7 point pourla CSG sur les revenus d’activité et de remplacement(salaires, pensions de retraites). Il nous semble donc plus justed’aller chercher ces recettes sur les revenus du capital -quiprogressent plus rapidement de surcroit- plutôt que sur les revenusd’activité et de remplacement.
La progression de la CSG proposéeproposerait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros auprofit des caisses de sécurité sociale