APRÈS ART. 7	N°2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2890
présenté par
M. Lauzzana, Mme Chandler, Mme Piron, M. Alauzet, M. Haury, Mme Spillebout, M. Vojetta, Mme Guichard, Mme Vidal, M. Sertin, Mme Dupont, Mme Delpech, M. Rousset, M. Pont, M. Royer-Perreaut, M. Margueritte, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tiegna, M. Gassilloud et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 161‐22‐1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‐22‐1 B. – Les revenus perçus par lemédecin retraité au titre de son activité de remplacement se voientappliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrementdes cotisations de Sécurité sociale au taux unique de 13,50 %tant que les honoraires rétrocédés ne dépassent pas les 38000 euros ».
II. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de démographiemédicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecinsgénéralistes dans certains départements, la poursuite d’uneactivité́ professionnelle totale ou partielle pour les médecinsayant atteint l’âge de la retraite apparait comme une optionintéressante pour les territoires en difficultés.
 
Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et souscertaines conditions, permet au médecin retraité de conserver uneactivité́ professionnelle choisie et de contribuer au maintien del’offre de soins de proximité́, notamment sur les territoiresfragilisés.
 
Cependant, de nombreux médecins retraités arrêtent lesremplacements lorsque leur bénéfice atteint 19 000 euros. En effet,les cotisations prélevées à partir de 19 000 euros passent de 13,5% à 21,20%.
 
Cet amendement a pour objectif de maintenir le taux de 13,5%jusqu’au plafond de 38 000 euros (somme à partir de laquelle lemédecin bascule dans le droit commun). Ainsi, cela pousseradavantage les médecins retraités souhaitant poursuivre une activitélibérale à travailler et ainsi à contribuer au maintien de l’offrede soins de proximité.