APRÈS ART. 15	N°2891 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2891 (Rect)
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’ensemble des mesuresd’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires etl’investissement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement noussouhaitons que soit évalué l’impact de l’ensemble des mesuresd’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires etl’investissement. Les cotisations sociales demeurent uneressource de financement absolument incontournable de la sécuritésociale. Au regard des besoins croissants de financement liésnotamment au vieillissement de la population ou à l’explosion desmaladies liées à des facteurs environnementaux, il nous sembleessentiel d’objectiver le maintien ou non de telles exonérations enfonction de leur utilité.