APRÈS ART. 30	N°2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2893
présenté par
Mme Janvier, M. Mendes, M. Balanant, M. Studer, Mme Violland, M. Larsonneur, M. Adam, Mme Dubré-Chirat, M. Vojetta, Mme Caroit, M. Belhaddad, M. Masséglia, Mme Peyron, M. Ghomi et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour unedurée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usagemédical du cannabis sous la forme de produits répondant auxstandards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loin° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020.
II. – Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation del’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Ellesprécisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre depatients concernés, les modalités d’importation, de production,d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par lespharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditionsd’information et de suivi des patients et de formation desprofessionnels de santé. L’indemnisation des entreprises et desprofessionnels de santé participant au prolongement del’expérimentation est fixée par arrêté du ministère de lasanté.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportportant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades,leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et dedispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapportétudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recoursà l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, lecas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurancemaladie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement a pour objet un prolongement del’expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médicaljusqu’au 1er janvier 2024, cette dernière prenant fin au 30 mars2023.
Suite au vote à l’unanimité de la Commission des AffairesSociales  à l’initiative de son Rapporteur général del’époque, Monsieur Olivier Véran, puis à l’adoption de l’amendementporté par celui-ci à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une miseen place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base decannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendreprès d’un an pour voir la publication du décret d’applicationautorisant la prescription de ces médicaments en octobre 2020.
Cette expérimentation de politique publique a été préparéeet mise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dontfont partie des représentants de patients. Les premièresinclusions ont eu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans après lesconclusions du premier comité.
Pour mémoire, les cinq indications validées parl’ANSM l’ont été à partir des données scientifiques de lalittérature internationale, l’avis de nombreuses sociétés savanteset des auditions d’experts voire d’agences du médicament d’autrespays déjà concernés par l’accès à ces produits pharmaceutiques(Israël, Canada, Allemagne, Australie …). Les associations demalades auditionnées, ayant de nombreux partenariatsassociatifs au niveau international, avaient rapporté les bénéfices connus de ces produitspharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour lespatients français de l’interdiction de cette prescription.
Dans le cadre de cette expérimentation, cesmédicaments sont venu élargir l’arsenal thérapeutique etsont positionnés en dernière intention pour des patientssouffrant de maladies chroniques réfractaires aux thérapeutiquesdéjà accessibles. Les patients qui sont rentrés dansl’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreuxéchecs.
A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de cesprescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs surtoute la France et force est de constater que cette expérimentationa permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas desolutions avec d’autres traitements. 
De nombreux retours font état des constats suivants : 
·         Les patientsinclus dans l’expérimentation rapportent pour 70% d’entre eux uneamélioration de leur qualité de vie avec une diminutionsignificative voire une disparition de leurs symptômes.
·         Les patientsse sont sentis rassurés d’avoir une prescription médicale suiviavec des produits validés.
·         Unquart ont quitté l’expérimentation suite à une absenced’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins depatients que lors de l’administration d’opiacés ou autresmolécules
·         Aucun patientn’a relaté avoir été tenté d’augmenter les doses de produits. Latrès grande majorité ont relaté avoir suivi rigoureusement laprescription.
·         Un très petitnombre de patients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont puêtre inclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines demilliers de patients réfractaires aux traitements des symptômesretenus en étant la cause principale). De ce fait, un très grandnombre de patients sont toujours en attente de prescription.
·         Les patientsinclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté àobtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se forme afin dedispenser la prescription. En revanche, par manque de temps au vudes obligations de l’expérimentation (formation et registre),nombreux sont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité yparticiper.
·         Enfin lesfamilles de patients en soin palliatifs rapportent une fin apaiséeet sans souffrance.
L’expérimentation prolongée doit permettre d’une part de réunirdavantage de données médico-économiques sur le cannabis médical.Elle doit aussi garantir le maintien des fournisseurs actuels del’expérimentation qui s’étaient engagés dans un premier temps àfournir les médicaments à titre gracieux.