ART. 41	N°2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2894
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 50, insérer lestrois alinéas suivants :
« IIbis. – La première phrase du premier alinéa del’article L. 262‑52 du code de l’action de l’action sociale etdes familles est ainsi modifié :
« 1° Lesréférences : « , neuvième et dixième » sontremplacés par les références : « ethuitième »  ;
« 2°  Laréférence : « , à la seconde phrase du onzièmealinéa du I » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.