APRÈS ART. 35	N°2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2895
présenté par
M. Lauzzana, Mme Chandler, Mme Piron, M. Haury, Mme Spillebout, M. Vojetta, M. Sertin, Mme Dupont, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Margueritte, Mme Guichard, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Vidal et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 209quater D du code général des impôts, il est inséré unarticle 209 quater E ainsi rédigé :
« Art. 209 quater E. – En cas d’abondement versé par l’employeurd’un salarié ayant renoncé à des jours de repos non pris aubénéfice du salarié d’une autre entreprise en application desdispositions de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, cetabondement est admis en déduction pour la détermination du résultatimposable de l’entreprise qui consent l’abondement au même titreque les montants correspondant à la rémunération des jours de repostransférés et dans une limite équivalente à ces montants.
« Le salarié donateur a lapossibilité d’abonder en numéraire une plateforme au sein de sonentreprise, quelle que soit la source du don. Lorsqu’il procède àce don, il paie les cotisations sociales associées.
« Le donateur ne subit pas debaisse de rémunération, son revenu imposable demeurantidentique.
« L’entreprise donneuses’acquitte des charges patronales lorsqu’elle effectue latransaction vers la plateforme de gestion.
« L’entreprise receveusereçoit ainsi un montant net de charge la concernant, et redistribueen jour ce don à son salarié aidant ».
II. – Après l’article L. 512‑6du code de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 512‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑7. – Par application desdispositions de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail,lorsque la renonciation à des jours de repos non pris intervient aubénéfice d’un salarié d’une autre entreprise, les jours de repostransférés au bénéficiaire ne constituent, pour celui-ci, ni unavantage en nature ni un revenu de remplacement au sens duditcode ».
III. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail,les mots : « ou d’une autre entreprise via une plateformede gestion » sont supprimés.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui environ 8,3 millions depersonnes en France sont aidantes, et 67 % d’entre elles sontactives.
La loi qui encadre le don de jours de congés est limitative carelle ne concerne que les salariés d’une même entreprise. Cette loiengendre des inégalités dans la mesure où ce dispositif de don dejour est davantage adapté aux grands groupes. En effet, etmécaniquement, ces groupes ont une plus grande capacité à collecterdes jours, tandis que près de la moitié des Français travaillent ausein de PME.
Cet amendement vise donc à permettre l’expérimentation deplateformes de collecte et de redistribution de dons de jours decongés non pris qui va servir d’intermédiaire entre une entreprisedonneuse et une entreprise receveuse. Cela doit permettre degénéraliser les dons de jours de congé au profit des prochesaidants de manière inter-individuelle et inter-entreprise, maiségalement d’améliorer l’égalité entre salariés de petites, moyenneset grandes entreprises, et de répondre au mieux au besoin desaidants tout en s’assurant que la donation leur soit directementattribuée.