ART. 6	N°2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2896
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Lorsqu’il n’a été procédé àaucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans quiprécèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premieralinéa est réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu à cemême premier alinéa est inférieur à ces montants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel