APRÈS ART. 7	N°2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2898
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa del’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Les mots :« par moitié » sont supprimés ;
b) Après le mot :« exercer », la fin est ainsi rédigée : « uneactivité ou qui effectuent des remplacements ou des activitésd’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnéeà l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par leConseil national de l’Ordre des Médecins, a pour objet d’élargirles exonérations prévues pour les médecins de montagne à l’articleL 642-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale depuis la loi du 28décembre 2016 de modernisation, de développement et de protectiondes territoires de montagne.
18 260 médecins retraités ont arrêté leur activité médicaledepuis moins de 3 ans, toutes spécialités confondues (piècejointe).
Une démarche volontariste pour faciliter le cumulemploi-retraite, en particulier dans le domaine des cotisationssociales pourrait conduire un certain nombre de ces médecins àreprendre un exercice à temps partiel.
En effet, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la foisde la nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et dupoids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas denouveaux droits pour la retraite.
L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plusparticulièrement dans les territoires fragiles.