ART. 6	N°2901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2901
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 6
À la dernière phrasede l’alinéa 47, supprimer les mots :
« par voieréglementaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel