ART. 6	N°2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2902
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 6
Aprèsl’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : 
« 7° Au II de l’articleL. 725‑12, les mots : « à l’avant-dernier »sont remplacés par les mots :« auquatrième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.