ART. 6	N°2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2903
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 52, substitueraux mots :
« leur montant et lesmodalités de règlement »
les mots :
« le montant et les modalitésde règlement de ces créances »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.