ART. 41	N°2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2907
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 19, substituer à laréférence :
« L. 815‑10 »
la référence :
« L. 815‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.