APRÈS ART. 14	N°2914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2914
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectationd’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée àl’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport faitétat, d’une part, des besoins en financement pour la cinquièmebranche autonomie depuis sa création par la loi organiquen° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie et, d’autre part, de l’abondement apporté par laditeaffectation. Les autres sources de financement qui concourent aufinancement de la branche sont également chiffrées. Une annexe estdédiée à une étude prospective sur les besoins en financement de labranche jusqu’en 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Sécurité sociale compte unecinquième branche dédiée à l’autonomie, depuis la parution dudécret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l’entrée en vigueur del’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la miseen œuvre de la création de la cinquième branche du régime généralde la sécurité sociale relative à l’autonomie.
Les enjeux d’autonomie, portant à la fois sur la prise en chargede la vieillesse et des autres formes de dépendance dues auhandicap, sont amenés à occuper une part croissante dans lefinancement de la Sécurité sociale. En particulier, levieillissement de la population d’ici 2030 devrait conduire à unvéritable bouleversement démographique, portant à 2,6 millionssupplémentaires de personnes de plus de 75 ans. 
Aussi, si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) constitue un premier pasimportant, cette mesure ne permettra pas de couvrir les nouveauxbesoins. En 2019, le président du Haut Conseil du financement de laprotection sociale Dominique Libault a ainsi estimé que les besoinsfinanciers supplémentaires seraient de 6,2 milliards d’eurosen 2024, et de 9,2 milliards en 2030. 
D’autres ressources publiques publiques pérennes seront doncindispensables compte tenu de la forte croissance des besoins de labranche autonomie.
Le renforcement du soutien à l’autonomie peut prendre desmodalités différentes, selon la direction et l’ambition despolitiques politiques en faveur de l’autonomie. Le rapport deLaurent Vachey (2020) comme celui remis par la CNSA en applicationde l’article 33 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2021 ont dessiné en cette matière plusieurs pistes definancement sur le long terme. 
Il est donc proposé que le gouvernement remette au Parlement,dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, unrapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loid’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un hautniveau d’investissement dans le secteur médico-social. Le rapportdevra en particulier évaluer l’adaptation de l’offre et donc desbesoins des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ainsique de l’aide à domicile, deux domaines ayant fait l’objetd’engagement des pouvoirs publics.