ART. 41	N°2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2915
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 45, insérer lestrois alinéas suivants :
« 8° L’articleL. 162‑1‑14‑2 est ainsi modifié :
« a)  À lapremière phrase du deuxième alinéa, laréférence : « L. 114‑17‑1 » est remplacéepar laréférence : « L. 114‑17‑2 » ;
« b)  Au quatrièmealinéa, la référence : « IV de l’articleL. 114‑17‑1 » est remplacée par laréférence : « I de l’articleL. 114‑17‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.