ART. 10	N°2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2917
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6,substituer à la référence :
« L. 331‑7 »
la référence :
« L. 331‑6 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I et III del’article L. 623‑1 et aux articles L. 732‑10,L. 732‑10‑1 »
les mots :
« aux I et IV de l’articleL. 623‑1 et à l’article L. 623‑4 du présent code ainsiqu’aux articles L. 732‑10, L. 732‑11,L. 732‑12 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« articles », 
insérer les mots :
« L. 331‑7, lorsquel’indemnité prévue à cet article n’est pas directement prise encharge par l’employeur, ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« ,III bis et IV de l’article L. 623‑1 et àl’article L. 623‑4, du présent code et aux articles »
les mots :
« àIII bis de l’article L. 623‑1 du présent codeet aux articles L. 732‑10‑1, lorsque les allocations etindemnités prévues à cet article ne sont pas directement prises encharge par l’employeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’abordà transférer la prise en charge des indemnités journalièresrelatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, dans leurintégralité, à la branche “famille”. Tout l’objet de la présentemesure vise en effet la prise en charge au plus juste desprestations versées par chacune des branches. L’assurance-maladiene joue aucun rôle dans l’adoption ou l’accueil de l’enfant, iln’était donc pas justifié qu’elle continue de prendre en charge lefinancement de ces indemnités journalières à hauteur de40 %.
Il permet ensuite de corriger le projet de loi, en prévoyant lemême régime de financement des indemnités et allocations verséesaux mères en cas d’hospitalisation de l’enfant ou au conjoint encas de décès de la mère, qu’elles soient ou aient été salariées,travailleuses indépendantes, exploitantes ou salariéesagricoles.