ART. 10	N°2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2919
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« ainsi que »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel