ART. 8	N°2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2921
présenté par
Mme Boyer, Mme Dubré-Chirat, M. Roseren, Mme Delpech, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Magnier, Mme Vignon, M. Reda, M. Favennec-Bécot , M. Brosse, M. Margueritte, Mme Le Peih, Mme Heydel Grillere, M. Larsonneur, M. Cormier-Bouligeon, Mme Violland, M. Lamirault, Mme Brugnera et M. Giraud
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsulescontenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupéesou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots:
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonnedu tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été débattu encommission des affaires sociales. Il avait été retiré à la demandede la Rapporteure Générale pour être retravaillé et être représentéen séance.
Il tend à compléter la définition des produits du tabac àchauffer et à proposer une taxation des ces produits au poids detabac au lieu d’une taxation à l’unité, qui permet une taxationuniforme des produits et évite toute possibilité de faillesfiscales. Il n’existe aujourd’hui en France qu’un seul format destick de tabac destiné à être chauffé mais l’émergence dansplusieurs pays de formats plus grands laisse à penser qu’arriverontprochainement sur le marché français des produits contenantdavantage de tabac (double stick voire plus ou bien capsulescorrespondant à plusieurs sticks) ou de tabac en vrac destiné àêtre chauffé. Or, une taxation à l’unité permettrait à desfabricants de commercialiser ces produits sans être davantagefiscalisés alors qu’une taxation au poids permettrait de taxer defaçon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer.
Par ailleurs, les précisions apportées à la définitionpermettent d’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en lesclassant d’ores et déjà dans cette catégorie. Par ailleurs, laCommission européenne devrait publier début décembre uneproposition de révision de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011concernant la structure et les taux des accises applicables auxtabacs manufacturés. Les négociations entre États devraient aboutirà la création de la catégorie fiscale du tabac à chauffer au niveaueuropéen. Or, une majeure partie des pays ayant déjà décidé decette création dans leurs systèmes fiscaux nationaux ont mis enplace une taxation au poids. Cet amendement vise à harmoniser lemode de calcul des taxes entre les pays européens, et éviter ledéveloppement d’un marché parallèle comme c’est le cas sur lesautres produits du tabac.
Tel est l’objectif de cet amendement.