ART. 24	N°2922 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2922 (Rect)
présenté par
Mme Boyer, Mme Dubré-Chirat, Mme Riotton, Mme Chandler, Mme Piron, Mme Tiegna, M. Royer-Perreaut, Mme Heydel Grillere, M. Larsonneur, M. Cormier-Bouligeon, M. Ghomi, Mme Violland, Mme Spillebout, M. Lamirault et Mme Brugnera
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ARTICLE 24
Avantl’alinéa 1, ajouter les sept alinéassuivants :
« I A. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé ayant pour mission :
« a) L’accompagnementdes étudiants en santé à la construction de leur projetprofessionnel ;
« b) La communicationenvers les étudiants et professionnels éligibles d’informations suraides financières incitatives disponibles lors des études et àl’issue de celles-ci en vue de favoriser l’installation ;
« c) L’aide à laréalisation des démarches administratives d’installation ;
« d) La mise enrelation avec les différents services territoriaux visant àfaciliter l’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle etvie personnelle.
« Sa gouvernance est assuréepar un comité de pilotage associant caisse primaire d’assurancemaladie, unions régionales des professionnels de santé de chaqueprofession, conseil départemental, conseil régional, syndicatsd’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnusreprésentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code dela sécurité sociale, universités et communautés professionnellesterritoriales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES souligne dans son rapportde mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette del’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devants’accentuer dans les décennies à venir d’après les projectionsréalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuisplusieurs années des difficultés à construire un projetprofessionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi quedevant la complexité des démarches nécessaires, impliquant desacteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce publicmontre également des limites liées à une méconnaissance de leurexistence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnement qu’estnée l’idée de construire des guichets uniques d’accompagnement àl’installation. Déjà proposée dans le rapport du Sénat sur lesmesures incitatives au développement de l’offre de soins primairesdans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pourl’égal accès aux soins dans les territoires de la même année, cettemesure participera sur le moyen terme à la construction d’une offrede soins libérale pérenne. L’amendement AS1029 de l’article 24adopté en commission des affaires sociales permet une premièretraduction législative de cette mesure attendue des étudiants etjeunes médecins. Pour autant, certaines clarifications noussemblent indispensables à une structuration répondant aux besoinsidentifiés. En prenant exemple sur les modèles existants, comme“Présence Médicale 64” dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore“GEminstal” dans le GrandEst, nous proposons une structurationassociant l’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichetdépartemental véritablement unique sous l’égide de l’ARS.Concernant les médecins, il facilitera notamment la mise enrelation des praticiens en fin d’exercice avec ceux envisageant uneinstallation. Au-delà des médecins, ce guichet sera également dédiéà l’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels desanté aspirant à une carrière libérale.