ART. 41	N°2924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2924
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéasuivant :
« 8° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15,la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par laréférence : « L. 114-17-2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.