ART. 10	N°2926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2926
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 10
À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« D’une »
les mots :
« Par une »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel