ART. 41	N°2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2931
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéasuivant :
« 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L.165-12, la référence : « à l’avant-dernier alinéa du IVde l’article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence: « au dernier alinéa du I de l’article L.114-17-2 » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.