APRÈS ART. 25	N°2932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2932
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 83 de la loin° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Parexception au VI du présent article, un régime dérogatoire etexpérimental est mis en place pour la région Centre-Val de Loire àcompter du 1er janvier 2023.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les conditions particulières au dispositif expérimental demise en œuvre des IV et V du présent article, notamment :
« 1° Les délais,conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers dedemande d’autorisation d’exercice ;
« 2° La composition et lefonctionnement des commissions régionales constituées parspécialité chargées de l’instruction préalable desdossiers ;
« 3° Les modalitésd’affectation des candidats en vue de la réalisation du parcours deconsolidation des compétences arrêté par le ministre chargé de lasanté ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours.
« La présente expérimentationentre en vigueur pour une durée de deux années et fera l’objet d’unrapport présenté devant la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient traduirel’accord du Gouvernement précédent de faire de la région Centre-Valde Loire une région expérimentale pour faciliter l’accueil depraticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
La région Centre-Val de Loire, dont fait partie le départementdu Cher antépénultième au classement national de l’activitémédicale et avant-dernier au niveau régional, dont le ratiomédecins généralistes pour 100 000 habitants est de 109 alors quela moyenne nationale est de 153.5, a besoin en urgence de nouveauxmédecins.
Permettre la mise en place d’un dispositif dérogatoireexpérimental dans un territoire largement sous-doté en offre desoins vient compléter les dispositifs existants afin d’assurer lameilleure offre de soins possible.