ART. 41	N°2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2937
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 45, insérerl’alinéa suivant :
« 8° À la fin de ladeuxième phrase du cinquième l’article L. 376‑4 du code de lasécurité sociale, la référence : « IV de l’articleL. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence :« I de l’article L. 114‑17‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.