ART. 13	N°2940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2940
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
I. – Supprimer la dernièreligne du tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, procéder à lamême suppression au tableau de l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel